Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables au 02/12/2019

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente entre la société PRO LITERIE agissant sous l’enseigne « PRO LITERIE » (ci-après désigné « le Vendeur ») et le consommateur tel que définis à l’article liminaire du code de la consommation (ci-après désigné « l’Acheteur »)

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par l’acheteur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’acheteur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 2 – Prix – Conditions de paiement

Les prix sont fermes et définitifs, ils sont établis toutes taxes comprises et ne comprennent pas la livraison. Le service de livraison fait l’objet d’une prestation complémentaire dont les conditions sont précisées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Les conditions de paiement sont quant à elles définies par les conditions particulières.

A défaut de conditions particulières, les conditions de paiement suivantes sont appliquées :

– Le paiement total de la commande devra avoir lieu au moment de l’achat si la marchandise est emportée ou si la date de livraison a été fixée.

– En cas de livraison différé, le client devra verser un acompte minimum de 30 % du prix de vente TTC et 50% pour les marchandises « hors dimension » ou commande spécifique. La liste des produits considérés comme « standards » est jointe en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, toute dimension ne figurant pas sur cette dernière est considéré comme « hors dimension ». L’acompte n’est en aucun cas assimilable aux arrhes eu sens de l’article 1590 du code civil.

– Le règlement du solde est payable le jour de la fixation de la date de livraison. Aucun produit ne sera délivré avant le paiement de la totalité du prix.

Article 3 – Livraison

3.1 Conditions communes à toutes les livraisons

SI les livraisons sont effectuées par un prestataire tiers à la société PRO LITERIE. Lors de la commande, l’acheteur accepte expressément que ses coordonnées (nom, adresse, numéro de téléphone…) soit transmis à la société de transport.

Sauf conditions particulières expresses aux conditions particulières, le délai de la livraison sera de 4 semaines à compter de la disponibilité du produit en magasin, hors cas de force majeure ou cas fortuit. Il n’est pas possible de prévoir des créneaux pour la livraison.

Le lieu de la livraison doit être situé en France Métropolitaine, hors Corse dans un rayon de 25 km du magasin le plus proche. Au-delà de 25 km et jusqu’à 80 km autour du magasin le plus proche, la prestation réalisée sera une livraison hors secteur. Au-delà de 50 km, , la prestation sera réalisée sur devis.

3.2 Choix de la formule de livraison par le client

En fonction de la prestation choisie par le client, ce dernier bénéficiera soit :

-d’une LIVRAISON DEPOSE DEVANT LE DOMICILE OU AU PIED DE L’IMMEUBLE – SANS INSTALLATION SANS REPRISE – DANS UN RAYON DE 50KM ALLER RETOUR : 9€ TTC

-d’une LIVRAISON DEPOSE DEVANT LE DOMICILE OU AU PIED DE L’IMMEUBLE – SANS INSTALLATION AVEC REPRISE – DANS UN RAYON DE 50KM ALLER RETOUR : 19€ TTC

-d’une (hors armoire lit et dressing) LIVRAISON, REPRISE ET INSTALLATION DANS LA PIECE, DANS LA LIMITE DE 4 ETAGE – DANS UN RAYON DE 50KM ALLER RETOUR : 39€ TTC

-d’une LIVRAISON, REPRISE ET INSTALLATION DANS LA PIECE EN FRANCE METROPOLITAINE – MINIMUM D’ACHAT 499€ TTC : Sur Devis

3.3 Obligations de l’acheteur lors de la livraison

L’acheteur s’engage à être présent le jour de la livraison. En cas d’absence non-signalée au moins 24 h en avance le vendeur sera en droit de faire payer une seconde livraison. En cas où la marchandise sera réceptionnée par un tiers, l’acheteur s’engage à communiquer son identité au magasin, mais il ne pourra pas changer l’adresse de la livraison, sauf accord express du magasin.

Dès la réception de la marchandise, l’acheteur doit :

– contrôler la conformité de la marchandise par rapport à la commande,

– vérifier qu’aucune avarie n’est survenue lors du transport,

– mentionner toute réserve utile sur le récépissé lui-même.

Aucune réclamation portant sur l’état du produit ou sur sa nature ne sera prise en charge lorsque l’Acheteur a signé le bon de livraison sans réserve.

Nous recommandons à l’acheteur de conserver l’emballage en parfait état pour, le cas échéant, bénéficier de l’offre « 30 nuits à l’essai » dans les conditions mentionnées ci-dessous.

Article 4 – La vente – Droit de rétractation

La vente est parfaite à la signature du bon de commande et dès le versement de l’acompte par l’acheteur. Aucune rétractation n’est possible sauf résolution de la vente pour défaut de livraison dans les conditions de l’article L. 216-1 et suivants du code de la consommation. Il appartient à l’acheteur de s’assurer que la marchandise achetée soit compatible avec l’usage auquel il le destine et compte tenu notamment de la configuration de son immeuble ou de ses accès, que la marchandise puisse être transportée dans la pièce de son choix.

Article 5 – Retrait de la commande – Enlèvement par le client

L’acheteur avisé de la disponibilité en magasin de la marchandise commandée, est tenu de la retirer dans un délai de 3 mois.

Article 6 – Dimensions – Norme NF EN 1334

Selon cette norme européenne, les tailles des sommiers et matelas sont indiquées avec une tolérance de -2 cm. C’est-à-dire qu’un ensemble 90×190 fera généralement 88×188. L’épaisseur du matelas est également indiquée avec une tolérance de +/- 1cm. Le calcul de l’épaisseur du matelas doit se faire avec un mètre au moyen d’une feuille placée sur le bord du matelas en son centre. La société ne pourra être tenue pour responsable d’un mauvais choix de dimensions de la part du client. Le client devra s’assurer des dimensions à choisir pour sa literie et de la bonne accessibilité de sa chambre.

Article 7 – 30 Nuits à l’essai

7.1 Conditions pour bénéficier de l’offre 30 nuits

Pour tout achat d’un matelas neuf au prix minimum de 199€ TTC, l’acheteur a le droit de changer de matelas une seule fois entre le 11ème jour et le 30ème jour à compter de la mise à disposition de son achat, et ce gratuitement sur demande. Ce délai de 11 jours étant nécessaire pour l’acheteur afin d’apprécier le confort du matelas. Pour s’en prévaloir, l’acheteur doit se rendre au magasin où il a fait son achat, avec l’original de sa facture et rapporter le matelas par ses propres moyens. Les produits concernés par l’offre 30 nuits sont ceux qui figurent en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, à savoir les produits « standards ».

Pour en bénéficier, l’acheteur devra en faire la demande au moment de la commande, remettre le 1er matelas en parfait état et dans son emballage d’origine lui-même en parfait état. Dans le cas contraire, le magasin ne reprendra pas la literie. Si le nouveau produit choisi par le client est assorti de la livraison alors celle-ci sera facturée selon les modalités disponibles en magasin. Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait moins cher que le premier matelas acheté, l’acheteur recevra un bon d’achat d’une durée de 6 mois et d’une valeur égale à la différence de prix entre les deux produits, à valoir dans le même magasin.

Dans l’hypothèse où le nouveau matelas choisi serait plus cher que le premier matelas acheté, l’acheteur devra s’acquitter de la différence de prix entre les deux produits. Le second matelas ne peut pas bénéficier de l’offre « 30 nuits à l’essai ».

Nous conseillons à l’acheteur de :

– Protéger le matelas par un protège-matelas imperméable

– Poser le matelas sur un sommier adapté et en bon état, et en aucun cas, directement sur le sol ou sur un support non aéré.

7.2 Exclusions de l’offre 30 nuits

Les produits hors dimensions standards et d’exposition en sont exclus.

Article 8 – Garanties 8.1 Garantie légale de conformité et vices cachés

PRO LITERIE est tenue de vous apporter une garantie légale de conformité telle que prévue aux articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation. Également, nous assurons le respect de la réglementation relative aux défauts de la chose vendue, prévue cette fois aux articles 1641 à 1648, et, 2232 du code civil.

Le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur, peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2. Garantie fabricant

La garantie fabricant est une garantie gratuite accordée pour les produits achetés en magasins, les services en sont exclus. La durée de la garantie fabricant peut aller jusqu’à 10 ans en fonction du fabricant, et commence à courir à compter de la date de réception de la marchandise indiquée sur la facture ou, le cas échéant, sur le bon de livraison. La durée de cette garantie est portée à la connaissance du client au moyen de la facture.

La garantie peut être actionnée uniquement en cas de défaut survenant lors d’une utilisation normale du produit. Et ne saurait être appliquée à un affaissement normal du matelas, inférieur à 20%. Également, le fabricant requiert l’usage d’un protège matelas imperméable pour procéder à l’échange de votre produit.

Si le produit peut bénéficier de la garantie fabricant, le client recevra un échange de son produit à l’identique, si celui-ci fait encore partie de la gamme d’articles. Toutefois, si le produit ne fait plus partie de la gamme, alors, le client recevra un avoir.

Article 9 – Service client

En cas de litige avec un magasin, merci de prendre contact avec notre service client après-vente au contact@pro-literie.com, sur le site internet www.pro-literie.com rubrique nous contacter / demande de SAV ou par téléphone au 04 75 71 31 89.

Article 10- Remboursement

Le remboursement des produits intervient sous 30 jours à compter de la date d’acceptation du dossier par le service concerné.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Article 15 – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur a droit à l’information, à l’accès, à la rectification et à l’opposition des données le concernant. Le règlement européen en matière de protection des données dit le RGPD, s’applique au présent contrat et permet au Client d’être informé sur les procédés et les finalités d’utilisation des données collectées.

Extraits des articles issus du Code de la consommation et du Code civil

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Annexe 1 aux Conditions Générales de Vente Liste exhaustive des produits standards

-70×190

-80×200

-90×190

-90×200

-140×190

-140×200

-160×200

-180×200